Togo : la Cour de justice de la Cédéao dénonce un « changement inconstitutionnel de gouvernement »

La Cour remet en cause la réforme constitutionnelle ayant instauré la Ve République

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) a rendu une décision majeure concernant la réforme constitutionnelle opérée au Togo en 2024. Dans un arrêt rendu à la fin du mois de janvier 2026 et rendu public par l’opposition le 25 juin, la juridiction régionale estime que la modification de la Constitution togolaise constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement », en violation des engagements internationaux du pays.

Cette décision intervient après une saisine introduite il y a deux ans par treize partis politiques et organisations de la société civile togolaise. Les requérants contestaient la légalité de la nouvelle Constitution ayant instauré la Ve République et transformé le régime politique du pays en un système parlementaire.

Une réforme jugée contraire aux principes démocratiques

Au cœur du litige figure la réforme constitutionnelle adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat arrivait à son terme. Ce nouveau texte a supprimé l’élection du président de la République au suffrage universel direct, tout en créant la fonction de président du Conseil, désormais détenteur de l’essentiel du pouvoir exécutif.

Selon la Cour de justice de la Cédéao, le contexte, le contenu et les effets de cette réforme démontrent qu’elle avait pour principal objectif de contourner les limitations de mandats prévues par l’ancienne Constitution.

Dans son arrêt, la juridiction considère que cette modification viole l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, lequel interdit les changements anticonstitutionnels de gouvernement.

Le maintien au pouvoir au centre des critiques

Pour la Cour, cette réforme a permis au président sortant de conserver l’essentiel de ses prérogatives exécutives sous une nouvelle appellation institutionnelle.

La décision souligne que le changement constitutionnel ne s’est pas limité à une simple réorganisation des institutions, mais qu’il a profondément modifié l’équilibre démocratique en offrant une nouvelle voie de maintien au pouvoir sans retour devant le suffrage universel direct.

Cette analyse rejoint les critiques formulées depuis plusieurs mois par une partie de l’opposition et de la société civile togolaises.

Le grief sur la participation citoyenne rejeté

Les requérants soutenaient également que la réforme avait porté atteinte au droit des citoyens de participer aux affaires publiques.

Sur ce point, la Cour n’a toutefois pas suivi leur argumentation. Elle relève que des élections législatives ont bien été organisées et qu’aucune preuve n’a démontré que les autorités togolaises auraient empêché les citoyens de voter ou de présenter leur candidature.

Ainsi, si la juridiction condamne la procédure constitutionnelle, elle ne retient pas une violation du droit de participation politique des citoyens.

La Cédéao demande des réformes conformes aux engagements internationaux

Dans son arrêt, la Cour ordonne au Togo de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les futures réformes constitutionnelles soient conformes à ses obligations internationales, notamment aux principes consacrés par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Cette décision constitue un avertissement juridique important adressé aux autorités togolaises sur le respect des normes démocratiques régionales.

L’opposition réclame une transition politique

À la suite de la publication de cette décision, plusieurs partis politiques et organisations de la société civile ont salué ce qu’ils considèrent comme une victoire juridique majeure.

Lors d’une conférence de presse, Jean Kissi, membre de la coalition ayant saisi la Cour, a estimé que l’arrêt confirme le caractère inconstitutionnel de la réforme adoptée le 25 mars 2024.

Selon lui, cette décision doit désormais servir de point de départ à une mobilisation nationale en faveur d’un retour à un ordre constitutionnel qu’il qualifie de consensuel.

L’opposition réclame ainsi l’ouverture d’une période de transition destinée à restaurer le fonctionnement démocratique des institutions.

Jean Kissi affirme toutefois privilégier une solution pacifique, espérant que les autorités accepteront de revoir leur position avant que des manifestations populaires ne deviennent nécessaires.

Silence des autorités togolaises

À ce stade, les autorités togolaises n’ont pas officiellement réagi à cette décision de la Cour de justice de la Cédéao. Sollicitées par plusieurs médias, elles n’avaient pas encore communiqué leur position au moment de la publication de l’arrêt.

Le dossier pourrait désormais ouvrir une nouvelle séquence politique au Togo, alors que les débats autour de la réforme constitutionnelle et de la légitimité des nouvelles institutions demeurent particulièrement sensibles.

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Nanou Fabrice

Nanou Ange Fabrice est diplômé en communication politique et des organisations à l’Université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.
Passionné par les enjeux de gouvernance et de souveraineté en Afrique, il s’est imposé comme une voix incontournable dans le décryptage de l’actualité politique du continent.

Consultant en communication politique, il accompagne acteurs, institutions et organisations dans l’élaboration de stratégies de communication claires et efficaces. Mais le public le connaît aussi sous une autre facette : celle de chroniqueur politique sur Apprendre à oser – le média de l’Afrique qui ose.

À travers ses chroniques, Nanou Ange Fabrice s’attache à mettre en lumière les réalités politiques africaines avec un regard critique, pédagogique et engagé. Son écriture, à la fois accessible et documentée, cherche à donner aux lecteurs les clés de compréhension d’une actualité complexe, souvent marquée par des tensions géopolitiques, des défis institutionnels et des aspirations populaires à la souveraineté.

Fidèle à sa devise, « oser comprendre pour mieux agir », il place son travail au service d’une Afrique plus consciente de ses forces, plus confiante dans ses choix et plus audacieuse face aux défis mondiaux.

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